Le service Urbanisme de la commune vous accueille physiquement et par téléphone :
- Lundi, mardi, mercredi, jeudi le matin uniquement à Autrans
Contact : Christine GAUDIN responsable service urbanisme 04 76 95 78 41 urbanisme@autrans-meaudre.fr
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez effectuer vos demandes d’urbanisme de façon dématérialisée.
Un guichet unique des autorisations d’urbanisme a été mis en place :
GUICHET UNIQUE AUTORISATIONS URBANISME
La dématérialisation des autorisations d’urbanisme, mode d’emploi : Guide pratique
Vous désirez construire, faire une extension ? Quel est la bonne démarche ? faut-il un architecte ? Les réponses à ces questions sont résumées dans le tableau ci-dessous à télécharger :
Registre permis construire 2021 en cours
Registre déclarations préalables 2021 en cours
Registre des dossiers déclarations préalables 2020
Registre des dossiers permis construire et aménager 2020
PLU Intercommunal
La Communauté de Communes du Massif du Vercors (CCMV) est compétente en matière d’aménagement du territoire et d’élaboration des documents d’urbanisme. En juillet 2014, les 6 communes du Plateau se sont lancées dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) avec intégration d’un nouveau Programme Local de l’Habitat (PLH). Le 21 décembre 2018, le conseil communautaire de la CCMV a dressé le bilan de la concertation et arrêté, à l’unanimité, le projet PLUi-h. Cette première photographie « officielle » du futur document d’urbanisme a été soumise à enquête publique et sera approuvée le 31 janvier 2020. Retrouvez ici les principales informations et le dossier intégral du projet de PLUi-h.
lien vers le site de la CCMV – PLUi
Vous pouvez feuilleter le règlement écrit à l’écran ici :
Construire une maison, procéder à l’extension de bâtiments, rénover une ferme : toute modification, tout changement de toiture, de teinte de façade, de volets, de bardage, toute mise en place de clôtures ou d’abri de jardin, toute construction de mur de soutènement, d’enrochement… doivent impérativement faire l’objet d’une demande ou d’une déclaration de travaux en Mairie avant exécution.
Mais quoi que vous envisagiez, sachez qu’un architecte conseil (Mme Anne Foulon) est gratuitement mis à votre disposition. Il peut vous aider dans vos projets. Il vous suffit de prendre contact avec le service urbanisme de la mairie qui vous prendra rendez-vous. Ces contacts préliminaires très importants éviteront par la suite bien des déconvenues, des erreurs, des imprévus, du temps perdu et des dépenses inutiles !
La commission municipale d’urbanisme se réunit tout les 3ème lundi du mois, alternativement en mairie d’Autrans et de Méaudre.
Droit de préemption Urbain
En cas de vente, le propriétaire d’un bien doit, en priorité, proposer ce bien à la commune. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption.
Sur le territoire du village d’Autrans, autrement dit si votre parcelle comporte le préfixe 21, le droit de préemption est simple.
Sur le territoire du village de Méaudre, autrement dit si votre parcelle ne comporte pas de préfixe, le droit de préemption est renforcé.
réglementation thermique
A partir du 1er janvier 2013, tout permis de construire devra être accompagné de 2 attestations :
- Une attestation au dépôt de la demande de permis – les informations demandées comprennent des éléments administratifs et ceux de l’étude thermique.
- Une attestation à l’achèvement des travaux établie à votre demande par un professionnel qualifié.
Tout renseignement complémentaire sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Chapitre-I-La-reglementation.html
Réforme de l’urbanisme
Réforme de l’urbanisme: ce qui a changé au 1er mars 2012, trois dossiers en ligne sur le site du ministère de l’Ecologie
Dans le cadre de la simplification et de l’adaptation du code de l’urbanisme voulues par le Gouvernement, plusieurs réformes importantes sont entrées en vigueur le 1er mars 2012. Elles marquent l’aboutissement d’une très large concertation avec l’ensemble des partenaires. Afin d’aider les collectivités locales et l’ensemble des acteurs concernés par cette réforme, le ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement a mis en un ligne plusieurs dossiers présentant les changements qui interviennent à compter du 1er mars.
– Réforme de la fiscalité de l’aménagement
Adoptée dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, la réforme de la fiscalité de l’urbanisme simplifie et clarifie un droit ancien devenu incompatible avec les enjeux de l’aménagement durable. Elle repose sur un nouveau dispositif composé de deux taxes complémentaires, la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité, qui se substituent à la taxe locale d’équipement et à ses nombreuses taxes annexes.
– Amélioration du régime des autorisations d’urbanisme
Les mesures prises visent essentiellement à faciliter l’acte de construire. Il en va ainsi de l’élargissement du champ des projets dispensés de formalités et de l’allègement du dossier de déclaration préalable pour des travaux non visibles depuis l’espace public. Le régime des petites divisions foncières en vue de bâtir, qui sont des lotissements ne nécessitant pas de travaux, est clarifié. Celui des lotissements soumis à permis d’aménager s’assouplit pour les professionnels de manière à accélérer le montage des projets immobiliers: délivrance des permis de construire plus rapide et possibilités nouvelles de découpage des lots. Enfin, le montage des projets complexes d’établissements recevant du public est facilité.
– Réforme de la surface de plancher
La « surface de plancher » devient la surface de référence en urbanisme. Elle s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Contrairement à la SHON, la surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs et contribue ainsi à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. En effet, la prise en compte des murs extérieurs pouvait inciter les demandeurs à opter pour des murs peu épais pour optimiser les droits à construire au détriment de l’isolation. De plus, la non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la «surface de plancher» permettra, en règle générale, d’augmenter la constructibilité, ce qui contribuera à favoriser la production de logements.
Taxe d’aménagement
Télécharger la Plaquette sur la Fiscalité liée à la construction