Depliant_reforme_des_procurations au 01 01 2022
Nouveau, depuis le 1er janvier 2022, un électeur peut donner procuration à un électeur inscrit sur les listes électorales d’une autre commune, c’est une déterritorialisation des procurations, (article 112, loi du 27/12/2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité).
Le Mandataire devra toujours se rendre dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place.
La procuration peux être faite via la téléprocédure Maprocuration (www.maprocuration.gouv.fr)
Ce dispositif vise à simplifier la démarche d’établissement des procurations de vote. La demande de procuration se fait en ligne mais il est nécessaire pour la valider d’aller en gendarmerie, police nationale de son choix, ou ambassade si la procuration est établie à l’étranger.
Procuration via le cerfa papier, attention les anciens cerfas ne sont plus valables.
Le nouveau cerfa en vigueur est celui-ci : cerfa_14952-03 VOTE PAR PROCURATION
notice_vote par procuration cerfa 51654
Le formulaire d’établissement d’une procuration est également accessible sur internet (Cerfa n°14952*03) disponible sur les sites suivants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R12675 ; www.vos-droits.justice.gouv.fr
Ce formulaire peut être rempli en ligne ou imprimé pour être renseigné de façon manuscrite
Nouvelle règle: un mandataire ne peut détenir qu’une seule procuration établie en France, deux procurations si une des deux est établie à l’étranger.