PLU Intercommunal

La communauté de communes du massif du Vercors est devenue compétente en matière de documents d’urbanisme depuis le 28 mars 2014. Par délibération en date du 18 juillet le conseil communautaire a prescrit l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi), qui couvrira le territoire de ses 7 communes membres. Cette délibération définit également les objectifs poursuivis dans l’élaboration du PLUi ainsi que les modalités de concertation. Pour toute information, une page dédiée est mise en ligne sur le site de la CCMV à cette adresse :

lien vers le site de la CCMV – PLUi

PLU Autrans-Méaudre en Vercors

La commune est dotée de 2  Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), 1 pour chaque commune historique (secteur Autrans et secteur Méaudre).

carte-autransmeaudre

Construire une maison, procéder à l’extension de bâtiments, rénover une ferme : toute modification, tout changement de toiture, de teinte de façade, de volets, de bardage, toute mise en place de clôtures ou d’abri de jardin, toute construction de mur de soutènement, d’enrochement… doivent impérativement faire l’objet d’une demande ou d’une déclaration de travaux en Mairie avant exécution.
Mais quoi que vous envisagiez, sachez qu’un architecte conseil (Mme Anne Foulon) est gratuitement mis à votre disposition. Il peut vous aider dans vos projets. Il vous suffit de prendre contact avec le service urbanisme de la mairie qui vous prendra rendez-vous. Ces contacts préliminaires très importants éviteront par la suite bien des déconvenues, des erreurs, des imprévus, du temps perdu et des dépenses inutiles !

La commission municipale d’urbanisme se réunit tout les 3ème lundi du mois, alternativement en mairie d’Autrans et de Méaudre.

 

PLU Autrans

Télécharger le réglement-PLU Autrans en PDF (6576 ko)

ou le feuilleter à l’écran ici : réglement-PLU Autrans à feuilleter :

Télécharger le plan d’ensemble plu_10000_Autrans (PDF 4298 ko)

 

PLU Méaudre

Télécharger le réglement du PLU de Méaudre

ou le feuilleter à l’écran ici :

réglement_PLU Méaudre à feuilleter

 

Télécharger le plan-plu Méaudre (PDF 2049 ko)

 

réglementation thermique

A partir du 1er janvier 2013, tout permis de construire devra être accompagné de 2 attestations :

  • Une attestation au dépôt de la demande de permis – les informations demandées comprennent des éléments administratifs et ceux de l’étude thermique.
  • Une attestation à l’achèvement des travaux établie à votre demande par un professionnel qualifié.

Tout renseignement complémentaire sur le site : http://www.developpement-durable.gouv.fr/Chapitre-I-La-reglementation.html

Réforme de l’urbanisme

Réforme de l’urbanisme: ce qui a changé au 1er mars 2012, trois dossiers en ligne sur le site du ministère de l’Ecologie

Dans le cadre de la simplification et de l’adaptation du code de l’urbanisme voulues par le Gouvernement, plusieurs réformes importantes sont entrées en vigueur le 1er mars 2012. Elles marquent l’aboutissement d’une très large concertation avec l’ensemble des partenaires. Afin d’aider les collectivités locales et l’ensemble des acteurs concernés par cette réforme, le ministère de l’Ecologie, du développement durable, des transports et du logement a mis en un ligne plusieurs dossiers présentant les changements qui interviennent à compter du 1er mars.

Réforme de la fiscalité de l’aménagement
Adoptée dans le cadre de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, la réforme de la fiscalité de l’urbanisme simplifie et clarifie un droit ancien devenu incompatible avec les enjeux de l’aménagement durable. Elle repose sur un nouveau dispositif composé de deux taxes complémentaires, la taxe d’aménagement et le versement pour sous-densité, qui se substituent à la taxe locale d’équipement et à ses nombreuses taxes annexes.

Amélioration du régime des autorisations d’urbanisme
Les mesures prises visent essentiellement à faciliter l’acte de construire. Il en va ainsi de l’élargissement du champ des projets dispensés de formalités et de l’allègement du dossier de déclaration préalable pour des travaux non visibles depuis l’espace public. Le régime des petites divisions foncières en vue de bâtir, qui sont des lotissements ne nécessitant pas de travaux, est clarifié. Celui des lotissements soumis à permis d’aménager s’assouplit pour les professionnels de manière à accélérer le montage des projets immobiliers: délivrance des permis de construire plus rapide et possibilités nouvelles de découpage des lots. Enfin, le montage des projets complexes d’établissements recevant du public est facilité.

Réforme de la surface de plancher
La « surface de plancher » devient la surface de référence en urbanisme. Elle s’entend comme l’ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre. Contrairement à la SHON, la surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs et contribue ainsi à l’objectif d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. En effet, la prise en compte des murs extérieurs pouvait inciter les demandeurs à opter pour des murs peu épais pour optimiser les droits à construire au détriment de l’isolation. De plus, la non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la «surface de plancher» permettra, en règle générale, d’augmenter la constructibilité, ce qui contribuera à favoriser la production de logements.